Que dit la loi sur le droit à l’image ?

Le droit à l’image des personnes est une composante essentielle d’une collaboration autour de la photo. Le principe est qu’il est nécessaire de recueillir le consentement d’une personne préalablement à la diffusion de son image (à une exception près, mais ce point ne sera pas développé étant donné qu’il concerne surtout la prise de photo en public). Il faut noter que le consentement de la personne à être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l’image. Selon le code pénal :

►L’article 226-1 punit le fait de photographier (ou de filmer) sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé. Il punit également le fait de transmettre l’image (même s’il n’y a pas diffusion), si la personne n’était pas d’accord pour qu’on la photographie.
►L’article 226-2 punit le fait d’utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

Que dit la loi sur le droit d’auteur ?

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une oeuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d’auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d’auteur) est illicite (article L 122-4 du Code pénal). Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droits.

La personne qui reproduit sans autorisation de l’auteur une oeuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du Code pénal). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c’est-à-dire non autorisées.

Et moi qu’est-ce que j’en dis ?

Que ce soit le droit à l’image, ou le droit d’auteur,  ces deux éléments de réalité sont à prendre très au sérieux pour la tranquillité de chacun. À cet effet vous trouverez au bas de cette page un lien qui vous conduira vers une autorisation de publication type (concernant la photo) que vous pouvez télécharger pour votre propre information, pour poser avec un autre photographe (pourquoi pas), ou pour pré-remplir dans le cas où nous collaborions. J’accorde beaucoup de respect à l’image des personnes que je photographie, il va de soi que j’attends la même chose concernant les images que je produis.

L’idée qui est derrière tout ça est que nous puissions collaborer dans la sérénité la plus complète. Car après tout l’important est que nous soyons d’accord et que nous prenions la même direction pour produire quelque chose ensemble, quelque chose qui nous intéresse. Bien entendu si vous avez des questions, quelles qu’elles soient (il n’y a pas de question bête ou inutile), un formulaire est à votre disposition sur ce site n’hésitez pas à me contacter.

Lien vers l’autorisation de publication: http://laupix.online.fr/adp.pdf